Déclaration des dons : Nouveautés au 1er janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent devront impérativement faire l’objet d’une déclaration en ligne sur une plateforme dédiée. Cette évolution modifie uniquement la manière de déclarer, sans changer la définition des dons concernés ni les conditions applicables aux donateurs et aux bénéficiaires.

Jusqu’à présent, la procédure se faisait via un formulaire papier. Dès 2026, la déclaration et le paiement d’éventuels droits de donation s’effectueront au sein d’un même outil numérique.

Une déclaration en ligne obligatoire dès 2026

Un mode déclaratif renouvelé

À compter du 1er janvier 2026, tous les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être déclarés sur une plateforme dédiée. L’obligation couvre l’ensemble des dons entrant dans ces catégories.

Actuellement, le donataire – c’est-à-dire la personne qui reçoit le don – doit :

• télécharger le formulaire n° 2735 ;
• l’imprimer ;
• le compléter ;
• et l’adresser à son service des impôts.

Ce processus papier sera remplacé par une déclaration en ligne obligatoire.

Qui réalise la déclaration ?

La formalité demeure à la charge du donataire, sans changement par rapport à aujourd’hui. Seul le support de déclaration évolue.

Les dons concernés par la déclaration en ligne

Les dons manuels

Les dons manuels portent sur des biens non immobiliers. Ils peuvent notamment concerner :

• une montre ;
• un bijou ;
• un meuble ;
• une voiture ;
• une œuvre d’art ;
• une antiquité ;
• une somme d’argent ;
• un portefeuille d’actions ou d’obligations.

Ces transmissions peuvent intervenir sans acte notarié mais demeurent soumises à une obligation de déclaration fiscale.

Les dons familiaux de sommes d’argent

Les dons familiaux de sommes d’argent, souvent appelés « dons Sarkozy », visent exclusivement le numéraire :

• les espèces ;
• les chèques ;
• les virements bancaires ;
• les mandats.

Aucun autre bien n’entre dans ce dispositif spécifique.

Conditions applicables aux dons familiaux

Conditions liées au donateur

Pour relever du régime des dons familiaux de sommes d’argent, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Conditions liées au donataire

Le donataire doit satisfaire deux critères cumulatifs :

• être majeur ;
• être enfant ou petit-enfant du donateur.

Ces conditions conditionnent l’accès au régime favorable propre aux dons familiaux de sommes d’argent.

Abattements fiscaux et règles de cumul

Des abattements renouvelables tous les 15 ans

Les abattements fiscaux applicables aux dons manuels et aux dons familiaux de sommes d’argent sont renouvelables tous les 15 ans.

Des abattements cumulables

Les abattements des deux dispositifs peuvent se cumuler. Un même donataire peut ainsi, le cas échéant, bénéficier des abattements propres à chaque catégorie, selon les règles en vigueur.

Le paiement des droits de donation via la plateforme

Un paiement dématérialisé

Le paiement des droits de donation, lorsqu’ils sont dus au titre de la donation, s’effectuera également via la plateforme. Déclaration et règlement emprunteront donc le même canal.

Synthèse des changements à compter du 1er janvier 2026

Avant / Après la réforme

Points essentiels à retenir

• Déclaration en ligne obligatoire dès le 1er janvier 2026
• Dons concernés : dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent
• Fin de l’usage du formulaire n° 2735
• Dons manuels : biens non immobiliers
• Dons familiaux : numéraire uniquement
• Conditions strictes d’âge et de lien de parenté
• Abattements renouvelables tous les 15 ans
• Abattements cumulables entre dispositifs
• Paiement des droits sur la plateforme