Conditions générales d'utilisation de l'application Monujo

Article 1. Définitions

Les termes ci-après répondront à la définition suivante, s'ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :

Article 2. Objet et application des conditions générales

2.1. Les Conditions Générales régissent les relations entre MEILLEURESCPI.COM et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services associés.

L'utilisation de l'Application implique l'application pleine et entière des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur est tenu de prendre connaissance et d'accepter les présentes Conditions Générales pour pouvoir accéder et utiliser l'Application.

2.2. MEILLEURESCPI.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales.

L'utilisation de l'Application sera soumise à la version la plus récente des Conditions Générales. Toute nouvelle version portée à la connaissance du Client se substituera à la précédente. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et tout autre document non expressément accepté par MEILLEURESCPI.COM, les dispositions des Conditions Générales prévaudront. Le fait que MEILLEURESCPI.COM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses des Conditions Générales.

Article 3. Création d'un compte

3.1. L'accès à l'Application nécessite la création d'un Compte auquel sont associés des identifiants de connexion comprenant l'adresse électronique et un mot de passe choisis par l'Utilisateur.

La création d'un Compte est gratuite.

L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe complexe et relativement long d'au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte.

Un courriel est adressé à l'Utilisateur lors de la création de son Compte aux fins de confirmation de ses identifiants et d'activation de son Compte. Une fois le Compte de l'Utilisateur activé, celui-ci pourra accéder à l'Application et ainsi, l'ensemble des Services associés.

3.2. Les identifiants de connexion de l'Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation et s'interdit de les communiquer à des tiers.

A défaut, MEILLEURESCPI.COM ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au Compte d'un Utilisateur.

3.3. La validation du Compte suppose l'acceptation par tout Utilisateur des Conditions Générales. Lors de la création d'un Compte, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur, qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de MEILLEURESCPI.COM et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 4. Description des services

Le Compte permet aux Utilisateurs d'accéder à l'ensemble des Services, sans restriction.

Article 5. Messagerie interne

Les Utilisateurs disposent d'un service de messagerie privée interne accessible par l'intermédiaire de l'Application. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de MEILLEURESCPI.COM et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Utilisateur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer MEILLEURESCPI.COM qui prendra toutes mesures utiles.

Article 6. Support

En cas de difficultés ou pour toute question relative à l'Application, l'Utilisateur peut contacter le service client de MEILLEURESCPI.COM, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, par téléphone : 01.82.28.90.28 ou par courriel : [email protected].

Article 7. Obligations générales de l'utilisateur

7.1. L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l'Application et des Services associés.

L'Utilisateur s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son Compte, aux actualisations et modifications nécessaires.

L'Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu'il fournit à MEILLEURESCPI.COM dans le cadre de l'utilisation de l'Application. Il garantit à MEILLEURESCPI.COM qu'il est habilité à lui fournir ces éléments et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de ses données hébergées et exploitées dans son Compte.
L'Utilisateur s'engage à ne pas charger, télécharger, héberger transmettre via l'Application des contenus susceptibles de contenir des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants ou espions. MEILLEURESCPI.COM n'exerce aucun contrôle sur les données de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas diffuser de commentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité, à respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas publier, diffuser de contenu incitant à la haine, à caractère pornographique ou exhibitionniste, à demeurer courtois et correct.

7.2. L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec ses données dans l'Application ou leur utilisation, MEILLEURESCPI.COM contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de ses conseils. MEILLEURESCPI.COM n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre. L'Utilisateur supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet.

Article 8. Prospection commerciale

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Utilisateurs acceptent que MEILLEURESCPI.COM puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'elle déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et/ou des offres commerciales.

Les Utilisateurs abonnés auront toujours la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chacune des newsletters.

Article 9. Opposition au démarchage par voie téléphonique

L'Utilisateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, Worldline, CS 61311, 41013 BLOIS CEDEX.

Article 10. Données personnelles

MEILLEURESCPI.COM est particulièrement soucieuse de la protection des données personnelles et invite les Utilisateurs à prendre connaissance de sa politique de confidentialité : https://monujo-app.com/document_legal/public/ppdp/

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données le concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de ses données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11. Responsabilité de MeilleureSCPI.com

11.1 Nature des obligations de MEILLEURESCPI.COM

MEILLEURESCPI.COM s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement de l'Application et de l'exactitude de ses informations.

MEILLEURESCPI.COM s'efforcera de maintenir accessible le Site mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. MEILLEURESCPI.COM peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment techniques ou légales.

11.2. Force majeure - Faute de l'Utilisateur

MEILLEURESCPI.COM n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement de l'Application ou de tout ou partie de ses Services associés du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l'Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de MEILLEURESCPI.COM.

Dans de telles circonstances, MEILLEURESCPI.COM sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute de l'Utilisateur

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme une faute de l'Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l'Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par MEILLEURESCPI.COM sur l'Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Utilisateur, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son Compte. Sera également considérée comme une faute de l'Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes Conditions Générales.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

11.3.1 En cas d'impossibilité d'accès à tout ou partie de l'Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité auprès de MEILLEURESCPI.COM.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs Services, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de MEILLEURESCPI.COM.

MEILLEURESCPI.COM n'est pas responsable des défaillances de performance de l'Application et des modifications de l'Application qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

MEILLEURESCPI.COM ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'accès et à l'utilisation de l'Application.

11.3.2 Les liens hypertextes présents sur l'Application, peuvent renvoyer sur des sites Internet de tiers.

La responsabilité de MEILLEURESCPI.COM ne saurait être engagée si le contenu de ces sites Internet contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de MEILLEURESCPI.COM ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4. Données des Utilisateurs

MEILLEURESCPI.COM n'est pas tenue de sauvegarder, d'archiver ou de remettre les données mises à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l'Application.

11.5. Contenus de l'Application

Les contenus de l'Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. MEILLEURESCPI.COM ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Utilisateur.

11.6. Dommages-intérêts à la charge de MEILLEURESCPI.COM

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de MEILLEURESCPI.COM est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l'Utilisateur et lié à la défaillance en cause.

MEILLEURESCPI.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment les pertes de données et/ou fichiers, préjudices commerciaux, pertes de commandes, atteintes à l'image de marque, troubles commerciaux, pertes de bénéfices, dommages consécutifs, futurs, incertains ou immatériels ou dommages causés aux tiers.

Article 12. Suspension/suppression de l'accès au compte

MEILLEURESCPI.COM se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout ou partie de l'accès au Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire appropriée, en cas :

• de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels définis dans les Conditions Générales ;
• de doute sur la réalité des informations divulguées ou d'une usurpation d'identité ;
• d'utilisation frauduleuse du Compte de l'Utilisateur.

La suspension/suppression du Compte ne sera en aucun cas susceptible de constituer une faute de MEILLEURESCPI.COM ou un dommage pour l'Utilisateur, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. L'Application est composée d'éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d'art, des codes informatiques, des bases de données, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans l'application (ci-après les « Composants de l'Application »).

Les Composants de l'Application sont la propriété exclusive de MEILLEURESCPI.COM et sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de MEILLEURESCPI.COM ou de ses ayants droit constitue le délit civil et pénal de contrefaçon.

13.2. Les Conditions Générales n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur les Composants de l'Application. MEILLEURESCPI.COM consent à l'Utilisateur qui l'accepte, un droit personnel, restreint, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible, d'accéder à l'Application.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Composants de l'Application, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur.

Article 14. Droit applicable et langue des conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Seule la version française des Conditions Générales fait foi.

Article 15. Médiation – litiges

15.1. En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser en priorité à MEILLEURESCPI.COM afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service client par courriel : [email protected]

15.2. En cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur peut recourir au Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2. L'Utilisateur peut déposer une demande de médiation en ligne à l'adresse suivante : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Article 16. Dispositions générales

16.1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité du contrat entre l'Utilisateur et MEILLEURESCPI.COM, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

16.2. Non-renonciation

L'absence d'exercice par MEILLEURESCPI.COM des droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.3. Survivance

Si une disposition des Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

16.4. Clauses abusives

Les stipulations des présentes Conditions Générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

16.5. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre l'Utilisateur et MEILLEURESCPI.COM peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, MEILLEURESCPI.COM pourra communiquer à l'Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché au Compte.