Déclaration fiscale 2025 : Une case additionnelle à compléter

Une obligation supplémentaire pour les contribuables

À compter de la déclaration 2025, les foyers fiscaux bénéficiant du crédit d'impôt pour l’emploi à domicile devront renseigner une nouvelle case. Cette mesure, introduite dans le budget 2025, vise à renforcer la transparence entourant l’usage des dépenses fiscales.

Points clés

• Une case supplémentaire sera ajoutée à la déclaration de revenus.
• Les contribuables devront indiquer à qui ont été versées les dépenses pour services à domicile.
• Cette mesure résulte d'un amendement du budget 2025 adopté par le Parlement.

Une modification de la case 7DB

Jusqu’à présent, les contribuables déclarant des dépenses liées à l’emploi à domicile se limitaient à renseigner la case 7DB, dédiée au crédit d’impôt « services à la personne ». Désormais, une nouvelle case vient compléter cette rubrique et impose d’indiquer le profil du bénéficiaire des paiements effectués.

Les contribuables devront préciser si les dépenses ont été réglées :

• à une entreprise ou une association prestataire de services ;
• à un salarié employé directement via le Cesu (Chèque emploi service universel) ;
• à un mandataire chargé de mettre en relation employeurs et salariés.

Objectif : Plus de transparence fiscale

Un coût élevé pour l’État

Le crédit d’impôt pour les services à la personne représente près de 6 milliards d’euros par an et bénéficie à environ 4,7 millions de foyers fiscaux. L’ajout de cette nouvelle case a pour objectif de mieux analyser la répartition de ces dépenses et d’en mesurer l’impact économique.

Une meilleure utilisation des finances publiques

Selon les parlementaires à l’origine de cette mesure, cette nouvelle obligation doit permettre d’affiner les contrôles et, le cas échéant, d’ajuster la politique fiscale en fonction des résultats observés. En enrichissant l’information mise à la disposition du Parlement, il devient possible d’adapter les dispositifs en tenant compte des bénéficiaires réels du crédit d’impôt.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Ce changement concernera l’ensemble des contribuables sollicitant le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, à savoir :

• les particuliers employeurs utilisant le Cesu ;
• les personnes ayant recours à des prestataires de services (entreprises ou associations) ;
• les foyers fiscaux confiant la gestion de leur salarié à un mandataire.

Comparatif des obligations avant et après 2025

Comment remplir cette nouvelle case ?

Lors de la déclaration de revenus 2025, les contribuables devront :

• vérifier le montant prérempli en case 7DB ;
• détailler les types de services utilisés ;
• préciser le bénéficiaire des dépenses dans la nouvelle case dédiée.

L’annexe 2042 RICI, qui récapitule les réductions et crédits d’impôt, intégrera une colonne spécifique pour renseigner ces éléments. Les contribuables utilisant le service de prélèvement à la source Cesu+ devront également s’assurer de la concordance des montants déclarés.

Une mesure qui pourrait évoluer

Si cette nouvelle case constitue une première étape, elle pourrait, à terme, ouvrir la voie à d’autres ajustements dans la gestion du crédit d’impôt pour services à la personne. Les débats parlementaires laissent en effet entrevoir la possibilité de contrôles plus approfondis, visant à optimiser l’utilisation du dispositif.

Conclusion

Avec cette nouvelle obligation déclarative en 2025, les contribuables devront fournir davantage d’informations sur leurs dépenses d’emploi à domicile. Le gouvernement affirme vouloir renforcer la transparence fiscale et améliorer la gestion des finances publiques. À terme, cette mesure pourrait faire évoluer le dispositif du crédit d’impôt et ouvrir la voie à de futures réformes fiscales.