Transmettre des espèces de son vivant : est-ce vraiment possible ?

EN BREF

Une décision toute récente de la cour d'appel de Toulouse (1er avril 2026) confirme un redressement fiscal au titre de 660 400 € d'espèces retirées au cours des 8 années précédant le décès d'une nonagénaire, assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. L'occasion de revisiter une stratégie de transmission que beaucoup croient encore discrète — elle ne l'est plus.

Une affaire emblématique : 990 600 € retirés en 8 ans

L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 1er avril 2026 (n°27-000887), relayé par le Centre Notarial d'Assistance Fiscale (CNAF) et commenté par Fiscalonline, met en exergue une mécanique que l'on pensait bien huilée.

Entre 2008 et 2016, une défunte âgée de 91 ans avait procédé à 381 retraits hebdomadaires de 2 600 €, totalisant 990 600 €. Une routine qui a presque asséché ses comptes bancaires et ses contrats d'assurance-vie. À l'ouverture de la succession, son fils adoptif — héritier unique — dépose une déclaration ne générant aucun droit à acquitter.

L'administration n'a pas partagé cette analyse. Après examen des relevés, elle a réintégré les deux tiers de la somme (660 400 €) à l'actif successoral et appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La cour d'appel, infirmant le premier jugement, a validé la position du fisc.

Ce que prévoit la loi (et ce que l'on croit souvent à tort)

Beaucoup pensent que retirer du liquide reste « invisible » pour l'administration. Juridiquement, c'est bien plus nuancé.

L'article 752 du Code général des impôts instaure une présomption de propriété : les valeurs mobilières, parts sociales et créances dont le défunt a été propriétaire dans l'année qui précède son décès sont présumées intégrer la succession, sauf preuve contraire.

Cette présomption ne vise toutefois pas les retraits d'espèces (Cour de cassation, 30 octobre 1989, n°88-13015). La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20) l'entérine : pour réintégrer ces montants, l'administration doit démontrer, au moyen d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'à son décès.

BON À SAVOIR

La charge de la preuve pèse sur le fisc. Mais comme le rappelle LégiFiscal, « cette démonstration résulte généralement d'un faisceau d'indices », et les juridictions y sont de plus en plus réceptives.

Dans l'affaire toulousaine, les indices retenus parlent d'eux-mêmes :

• Le volume des retraits (10 400 €/mois) est sans rapport avec un train de vie confortable, même en tenant compte des revenus mensuels de la défunte (~4 780 €).
• Les dépenses courantes et la rémunération des deux salariées à domicile étaient réglées par prélèvements et virements, jamais en cash.
• Aucun élément ne permettait d'identifier où de telles sommes en espèces auraient été utilisées.
• L'intention de gratifier l'héritier unique ressortait du contexte d'ensemble.

Une jurisprudence de plus en plus sévère

L'arrêt de Toulouse n'est pas isolé. Il s'inscrit dans une tendance constante qui étend progressivement l'horizon temporel du contrôle :

Le message est limpide : l'administration ne se limite plus aux quelques mois précédant le décès. Tant que les relevés existent — et les banques les conservent 10 ans —, le contrôle peut remonter loin. Plusieurs médias spécialisés l'ont relevé, dont Mieux Vivre Votre Argent, Fiscalonline ou encore LégiFiscal, qui décrivent une « solution classique » désormais bien ancrée dans la jurisprudence.

Pourquoi cette stratégie échoue presque toujours

Vider lentement ses comptes en cash pour en faire profiter discrètement ses héritiers paraît séduisant : « Pas de trace, donc pas de droits de succession. » Trois raisons expliquent pourquoi cette méthode échoue presque systématiquement.

1. Les relevés bancaires sont scrutés.

Lors du dépôt de la déclaration de succession, l'administration confronte les comptes du défunt à son train de vie. Des retraits itératifs et disproportionnés sautent aux yeux d'un contrôleur aguerri.

2. La preuve, bien qu'à la charge du fisc, est aisée à apporter.

Il suffit d'établir une disproportion objective entre les retraits et les dépenses traçables (factures, prélèvements, salaires) pour retenir la présomption de conservation.

3. La sanction est coûteuse.

Outre les droits recalculés, la majoration pour manquement délibéré atteint 40 %, à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard. Au final, la note dépasse souvent ce qu'auraient coûté des droits acquittés dans les règles.

Les solutions fiables pour transmettre sereinement

Plutôt que de s'exposer inutilement, le droit français offre des leviers efficaces et sécurisés pour organiser sa transmission.

La donation déclarée : l'incontournable

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100 000 € tous les 15 ans en franchise de droits (article 779 du CGI). Pour un couple avec deux enfants, cela permet de transmettre 400 000 € sans droits, renouvelables tous les 15 ans.

À cela s'ajoute le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI) : 31 865 € supplémentaires par parent et par enfant, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans. Soit 131 865 € par enfant et par parent en exonération totale, cumulables avec l'abattement de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est entièrement dématérialisée via le formulaire Cerfa 2735 en ligne sur impots.gouv.fr, dans le mois qui suit le don. Cette déclaration volontaire est clé : elle fige la valeur transmise, déclenche le délai de 15 ans et sécurise l'opération.

Le démembrement de SCPI : élégant et optimisé

Pour des patrimoines en pierre-papier, la transmission en démembrement de SCPI est particulièrement efficiente. Le donateur conserve l'usufruit (donc les revenus locatifs trimestriels) tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, calculée d'après le barème de l'article 669 du CGI (par exemple, 60 % de la pleine propriété pour un donateur de 61 à 70 ans).

Au décès, l'usufruit s'éteint sans aucun droit supplémentaire : les enfants deviennent automatiquement pleins propriétaires.

Les Groupements Forestiers d'Investissement (GFI) : l'abattement de 75 % méconnu

Souvent négligés, les Groupements Forestiers d'Investissement (GFI) offrent un cadre fiscal attractif. En vertu du régime Monichon (codifié à l'article 793 du CGI), les parts de groupements forestiers bénéficient d'un abattement de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Concrètement, pour 100 000 € investis en GFI, seuls 25 000 € entrent dans l'assiette des droits. L'avantage se cumule avec les abattements usuels (100 000 € en ligne directe) et suppose un engagement de conservation de 30 ans des parcelles par le groupement.

S'y ajoute une réduction d'impôt sur le revenu de 18 à 25 % sur les versements à l'entrée (plafonds de 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple), ainsi qu'une exonération d'IFI sur la valeur des parts. C'est l'un des leviers les plus puissants pour transmettre un capital important tout en diversifiant vers un actif réel, peu corrélé aux marchés.

L'assurance-vie : un pilier encore sous-exploité

Les versements effectués avant 70 ans profitent d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné (article 990 I du CGI). Un atout majeur, notamment en familles recomposées ou pour des bénéficiaires hors ligne directe.

À retenir

La morale de l'arrêt toulousain est nette : vider ses comptes en espèces n'est ni discret, ni sûr, ni efficient. L'administration dispose des outils, du temps et d'une jurisprudence solidifiée pour requalifier jusqu'à 8 ans en arrière, avec une majoration de 40 %.

À l'inverse, les dispositifs légaux (donations déclarées, démembrement de SCPI, groupements forestiers, assurance-vie) permettent de transmettre des montants élevés en franchise ou quasi-franchise, avec une sécurité juridique totale et sans craindre un redressement post mortem.

LE BON RÉFLEXE

Engager un audit patrimonial dès 60-65 ans afin de bâtir une stratégie de transmission anticipée. Un pilotage global du patrimoine aide à repérer les angles morts, à éviter les retraits non justifiés et à saisir les opportunités d'optimisation dont vos héritiers vous sauront gré.