Quelle fiscalité s'applique au PER ?

Le plan d'épargne retraite (PER), instauré par la loi Pacte en 2019, s'est imposé comme l'outil de référence pour préparer sa retraite en France grâce à une fiscalité paramétrable. Cette fiscalité reste toutefois technique: elle varie selon la phase (versements, période d'épargne, sortie), l'origine des fonds (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires) et le mode de dénouement (capital, rente ou mixte). Ce guide expose concrètement quelle fiscalité s'applique au PER.

À l'entrée: la déduction des versements

Le principe: réduire l'assiette de l'impôt

Les versements volontaires sur un PER (individuel ou d'entreprise) sont en principe déductibles du revenu imposable, dans des limites définies.

Au regard de l'administration fiscale, sont éligibles à la déduction les cotisations versées aux PER individuel (PERIN), PER d'entreprise collectif (PERECO) et PER d'entreprise obligatoire (PERO), comme l'étaient les anciens PERP, contrats Madelin, Préfon, etc.

Concrètement, ces versements diminuent votre revenu global et réduisent votre impôt au taux de votre tranche marginale d'imposition (TMI). Plus la TMI est élevée, plus l'avantage fiscal à l'entrée est important.

Plafonds de déduction

Pour les salariés, les versements de l'année N sont déductibles dans la limite suivante:

• 10 % des revenus professionnels de l'année N‑1,
• avec un minimum de 4 637 €
• et un maximum de 37 094 € (montants indicatifs pour des versements 2025 calculés sur les revenus 2024).

Ces plafonds d'épargne retraite figurent chaque année sur votre avis d'imposition (rubrique 'plafond épargne retraite'). Ils peuvent être mutualisés entre époux ou partenaires de PACS et les plafonds inutilisés sont, sous conditions, reportables sur 3 ans.

Choisir de ne pas déduire

Particularité du PER: vous pouvez renoncer à la déduction de vos versements. Vous abandonnez alors l'avantage initial, mais profitez d'une fiscalité bien plus douce à la sortie.

Ce choix est souvent pertinent pour:

• les contribuables peu ou pas imposés (TMI 0 % ou 11 %),
• ceux qui anticipent une TMI plus élevée à la retraite,
• ou ceux qui souhaitent optimiser la transmission (sortie en capital faiblement taxée).

La fiscalité pendant la vie du PER

Durant la phase d'épargne, les gains (intérêts, plus-values) réalisés au sein du PER ne sont pas imposés chaque année. L'imposition est différée et intervient au dénouement.

Cette capitalisation à l'abri de l'impôt sur le revenu est structurellement avantageuse, notamment pour les épargnants investis en unités de compte sur le long terme.

La fiscalité à la sortie: capital ou rente, déduits ou non déduits

La fiscalité de sortie dépend principalement de:

• la nature des versements (volontaires déduits, volontaires non déduits, épargne salariale, versements obligatoires),
• et du mode de sortie (capital, rente ou combinaison des deux).

Sortie en capital

Le capital peut être encaissé en une fois ou par fractions.

Versements volontaires déduits à l'entrée

• La part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des pensions ou traitements selon les cas).
• La part correspondant aux gains (plus-values, intérêts) est soumise au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Vous pouvez, si cela vous avantage, opter pour le barème de l'impôt à la place du PFU sur les gains.

Versements volontaires non déduits à l'entrée

• La fraction de capital correspondant aux versements non déduits est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Seuls les gains sont taxés au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème.

Ce choix de non-déduction permet ainsi une sortie en capital quasi nette (seules les plus-values sont imposées).

Sommes issues de l'épargne salariale

Les sommes d'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, partage de la valeur) versées sur un PER d'entreprise sont exonérées d'impôt à l'entrée.

À la sortie:

• la part correspondant à ces versements est en principe exonérée d'impôt sur le revenu,
• la fiscalité vise surtout les gains, soumis au PFU de 30 % (ou, sur option, au barème).

Sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale

En cas de déblocage pour acquérir la résidence principale:

• si le capital provient de versements non déductibles, la part correspondant aux versements est exonérée d'IR,
• les plus-values demeurent soumises au PFU de 30 %.

Sortie en rente viagère

Le PER permet également une sortie en rente, seule ou assortie d'un capital.

Rente issue de versements déduits (rente de type retraite)

La rente provenant de versements ayant donné droit à déduction est assimilée à une pension de retraite:

• imposition au barème progressif après abattement de 10 %, dans la même catégorie que les pensions,
• application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur la fraction imposable, pour un total d'environ 17,2 % selon la situation.

Rente issue de versements non déduits (rente viagère à titre onéreux)

Lorsque la rente provient de versements non déduits, elle relève du régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une part de la rente est imposable, fonction de l'âge du rentier au premier versement:

Cette part imposable est soumise au barème de l'IR, et les prélèvements sociaux de 17,2 % ne portent que sur cette fraction.

Comparaison avec l'ancien système et logique économique du PER

Un différé d'imposition

Le PER fonctionne comme un report d'imposition:

• avantage immédiat à l'entrée (déduction),
• imposition repoussée à la sortie (capital/rente et gains).

Pour en tirer le meilleur parti, il est en général souhaitable d'être:

• dans une tranche marginale élevée durant la vie active (par exemple 30 % ou 41 %),
• puis dans une tranche plus faible à la retraite (par exemple 11 % ou 30 %).

À l'inverse, si votre TMI augmente à la retraite, l'arbitrage peut devenir moins favorable.

Coût budgétaire et débats

Les incitations fiscales à l'épargne retraite constituent une dépense fiscale significative pour l'État. La taxation forfaitaire des sorties en capital (7,5 % ou 12,8 % selon les dispositifs) représenterait près de 243 millions d'euros en 2022, avec une prévision d'environ 332 millions d'euros en 2024, d'après une analyse publiée en 2024 sur l'épargne retraite. Cette générosité suscite des débats récurrents sur l'équité et le ciblage vers les ménages les plus imposés.

Fiscalité en cas de décès: régime proche de l'assurance vie

En cas de décès du titulaire, la fiscalité du PER dépend de l'âge au décès et du type de PER (assurantiel ou bancaire). Pour les PER assurantiels, le régime s'aligne largement sur celui de l'assurance vie:

• Décès avant 70 ans:
  • chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €,
  • au-delà, taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire,
  • puis 31,25 % au-dessus.
• Décès après 70 ans:
  • abattement global de 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires et tous contrats,
  • le surplus rejoint l'actif successoral et subit les droits de succession selon le lien de parenté.

Ce cadre de transmission fait du PER un outil patrimonial pertinent, notamment lorsque les versements sont effectués avant 70 ans.

Conclusion

La fiscalité du PER est doublement séduisante: déduction à l'entrée, capitalisation sans impôt pendant la phase d'épargne, et sortie modulable selon la nature des versements et le choix entre capital et rente. Mais son intérêt est conditionné: le PER est particulièrement puissant pour les contribuables des tranches supérieures, capables de profiter d'un différentiel de TMI entre activité et retraite.

La bonne méthode consiste à:

• évaluer votre TMI actuelle et celle estimée à la retraite,
• arbitrer entre versements déductibles (gain immédiat, sortie plus imposée) et non déductibles (pas d'avantage initial, sortie allégée),
• déterminer le mode de sortie adapté (capital, rente ou mixte),
• intégrer la dimension successorale (décès avant/après 70 ans).

Sans cette réflexion, le PER peut perdre une partie de son attrait. Bien calibré, il demeure l'un des outils les plus efficaces pour optimiser simultanément retraite et fiscalité.